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Loi du 5.07.1985 Les Accidents de la Circulation ( Loi du 5 Juillet 1985) Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel , les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités...

Agressions VICTIMES D'AGRESSION - Vous pouvez être indemnisés vous constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la république poursuit l'auteur responsable devant une juridiction pénale déposer une plainte avec constitution...

Accident L. Cour d'Appel d'Angers 28/6/2006 Lycéen de 17 ans 1/2 - Consolidation à l'âge de 23 ans Accident de cyclomoteur Syndrome frontal - paraplégie Incapacité temporaire totale 37 mois " Troubles dans les conditions d'existence " 28.000 Euros Incapacité...

Accident J. Cour d'Appel d'Angers 21/09/2005 Blessé agé de 49 ans - salarié Traumatisme jambe et pied Incapacité Permanente Partielle 17 % 20.000 Euros Incapacité temporaire 19 mois " troubles dans les conditions d'existence" 4.750 Euros Préjudice professionnel...

Exemples d'indemnisations ( à titre indicatif) Accident D. S. ( Cour d'Appel d'Angers 15/2/2006) Blessé agé de 32 ans - salarié Incapacité temporaire 2 mois + 23 jours " Troubles dans les conditions d'existence " 3.000 Euros Incapacité Permanente Partielle...

Les Accidents de la Circulation ( Loi du 5 Juillet 1985) Loi du 5.07.1985 Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel , les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités...

Les Accidents de la Circulation ( Loi du 5 Juillet 1985) Loi du 5.07.1985 Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel , les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités...

Trois textes fondamentaux régissent le dommage corporel : la loi du 5.07.1985 sur les accidents de la circulation la loi du 3.01.1977 sur la création de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) tendant à l'indemnisation des victimes...

Trois textes fondamentaux régissent le dommage corporel : la loi du 5.07.1985 sur les accidents de la circulation la loi du 3.01.1977 sur la création de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) tendant à l'indemnisation des victimes...

Le rapport médical En matière de dommage corporel, la pièce essentielle qui permettra l'indemnisation à l'amiable ou devant une juridiction, n'est autre que le rapport des médecins experts, que l'expertise soit judiciaire ou amiable et contradictoire....