Victimes accidents corporels: TEMOIGNAGE suite a décès
Notre fils Marc, trente ans, était technicien supérieur au service des routes du conseil général du Maine et Loire. Le 19 juillet 2007, alors qu'il était en service et circulait à pied sur la bande d'arrêt d'urgence d'une quatre voies il a été tué par un camion étranger, laissant sa jeune femme, un petit garçon de trois ans et une petite fille de trois semaines.
Afin d'aider notre belle-fille, nous nous sommes chargés avec l'aide de l'ANVAC , d'un avocat et d'un expert indépendant, des transactions avec le représentant en France (le plus grand assureur français, vedette du CAC 40) du véhicule étranger. Il s'agissait en l'occurrence d'un accident du travail provoqué par une cause extérieure relevant de la loi Badinter (piéton heurté par un automobiliste). Notre belle-fille reçoit donc une pension de réversion de la CNRACL (caisse des collectivités locales) et il reviendrait à l'assurance du véhicule en cause de l'indemniser du manque à gagner, soit 40% du dernier salaire de son mari. Toujours selon la loi dite « Badinter » une proposition raisonnable d'indemnisation aurait dû nous être faite dans les huit mois après l'accident.
Le 22 août 2008, nous parvient un première proposition d'indemnisation du préjudice économique (salaire) : pour notre belle-fille : RIEN, Pour son fils : 133 euros ! !
Pou sa fille 1228 euros. Soit 1461 euros censés compenser la perte de 40% du salaire d'un technicien supérieur sur plus de trente ans de vie professionnelle à venir.
Le 17 avril 2009, nouvelle proposition qui atteint cette fois 22640 euros. Au 3 octobre 2009, nous parvient enfin une offre de 74530 euros ce qui paraît considérable, mais que représente cette somme au regard de ce qu'auraient pu espérer nos enfants
Il faut savoir que ces calculs d'indemnités sont fondés sur des tables d'espérance de vie combinée avec le rendement financier que l'on peut obtenir du capital versé. Il en existe plusieurs dont, la table à 3,2 et la table à 3,5 Le tribunaux parisiens appliquent la plus favorable aux victimes (3,2), Le tribunal Angers ,d’après les dires de la compagnie, la moins favorable (pourquoi ?) et bien sûr l'assurance se réfère à celle d'Angers. Il faudrait donc entreprendre une action judiciaire sur Paris pour obtenir une meilleure indemnisation.
Le capital versé doit être réparti entre la mère (70%) et les enfants (15% chacun), ce qui est logique. Mais, dans le cas des enfants, l'indemnisation s'arrête à leur majorité (dans sa grande bonté, l'assureur est allé jusqu' à 25 ans ce qui maintenant est pratique courante) Il faudrait qu'ensuite la part des enfants non utilisée soit réaffectée à la mère, mais on ne le fait pas, au motif que la mère peut « refaire sa vie» chose possible mais non obligatoire et ce qui signifie tout simplement qu'après le départ des enfants l'indemnisation s'arrête à 70% alors qu'une mère sans enfants pourrait prétendre être indemnisée à 100%
Notre fils avait au conseil général le grade de technicien supérieur mais il venait d'être admis début 2007 au concours d'ingénieur territorial. Nous avons donc demandé qu'il soit tenu compte dans les calculs de la possibilité qu'il aurait eu d'obtenir un meilleur salaire ( perte de chance) Cela nous a été refusé au motif que son affectation au poste d'ingénieur était « possible mais non certaine » La prise en compte de la situation s'arrête au jour du décès, le reste n'est qu'aléatoire et les sociétés d `assurance ne prennent dans les aléas que ce qui leur est favorable
Lorsqu'une proposition d'indemnisation raisonnable n'est pas faite 8 mois après l'accident, 1 ` assurance doit des intérêts de retard égaux au double du taux légal et portant sur la totalité des sommes proposées. Là encore, on vous rit au nez : l'assureur allègue ne pas avoir eu connaissance de tous les éléments (huit mois après ! )
Nous en sommes là... Heureusement, notre fils bénéficiait du régime des collectivités locales qui est plus favorable que d'autres , quoiqu'on pourrait imaginer qu'un accidenté du travail bénéficie d'une indemnisation totale de son préjudice Devons-nous entreprendre une action en justice ? A notre avis l'assureur n'attend que cela, tout le temps qu'elle durera, il tirera bénéfice des indemnités provisionnées et il nous faudra faire face aux frais de justice qui eux ne nous seront pas remboursés
Ceci est un aperçu des épreuves que l'on peut encore subir après un drame tel que celui que nous avons vécu. Combien de famille n'ont ni la force ni le moyen de réagir et aurait tout de suite accepté la première offre que l'assureur avait eu le cynisme de nous soumettre. Certes, il ne s'agit que de l'aspect matériel des choses qui représente bien peu auprès de la vie d'un père, d'un mari, d'un fils, mais il va bien falloir que la famille qu'il avait fondée continue dans la voie qu'il lui avait tracée. Je ne parlerai pas relations avec la justice qui tient bien peu compte des victimes : difficulté pour obtenir le procès-verbal de l'accident, juge des tutelles qui répond au courrier après quatre mois etc.....
Il y a beaucoup à faire chez nous en ce qui concerne le traitement et l'indemnisation des victimes, les médias pourraient s'y pencher. Mais est-ce que cela intéresse quelqu'un ? Une fumeuse américaine qui obtient 1 million de dollars d'indemnité, voilà qui frappe le public !
ANVAC
(Loi 1901)